Conditions générales de vente

PRÉAMBULE
La société NUTRIBIO exploite le Site de commerce électronique : https://www.nactalia.com/fr-
fr/. Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent, sans
restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes conclues sur le site Internet
https://www.nactalia.com/fr-fr/ par la société NUTRIBIO, Société par Actions Simplifiée, au
capital de 47 930 000,00 €, immatriculée au RCS de Amiens sous le numéro 326 921 814,
numéro de TVA intracommunautaire : FR06326921814, dont le siège social se situe au ZI de
Rouval, 80600 Doullens, représentée par Olivier PIERREDON (dénommée ci-après “NUTRIBIO
” ou “la Société”) auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le
site internet.

DÉFINITIONS
Chaque mot ci-après aura, lorsqu’il sera employé avec une majuscule dans les présentes
Conditions Générales de Vente, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
• Site : désigne le Site internet NACTALIA BIO accessible à l’adresse

Accueil

• Client : désigne toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
au sens de l’article liminaire de Code de la consommation, résidant en France (corse
comprise) et procédant à des commandes de Produits sur le Site.
• Commande : désigne la demande d’achat de produits effectuées sur le Site et validée
conformément aux présentes CGV.
• Produit : désigne le lait infantile commercialisé par NUTRIBIO sur le Site. Les
caractéristiques essentielles des produits et leurs prix sont indiqués sur les fiches
produits qui figurent sur le Site.
• Livraison : désigne la remise effective des Produits au Client ou à un tiers désigné par
lui à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
• Compte : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies
par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux identifiants du
Client.
• Identifiant : désigne l’adresse email ou l’identifiant et le mot de passe choisis par le
Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.
• Droits de propriété intellectuelle : désigne l’ensemble des Droits de propriété
intellectuelle portant sur les Produits, tels que, sans que cette liste ne soit limitative,
les Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle constitués sur les marques,
brevets, dessins et modèles, logos, droits d’auteur, recettes, formulations et savoir-faire
détenus par la Société.

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV s’appliquent à tout achat effectué sur le site internet
https://www.nactalia.com/fr-fr/. Elles sont accessibles à tout moment sur le site.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute Commande effectuée sur le Site suppose l’acceptation inconditionnelle des présentes
Conditions Générales de Vente. Le fait pour un utilisateur de cocher la case : « J’accepte les
Conditions Générales de Vente » prévue à cet effet avant le paiement de la Commande en ligne
signifie qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes Conditions Générales de Vente. A
défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas passer Commande.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent être consultées et imprimées par le Client à tout
moment, simplement en cliquant sur le lien hypertexte accessible en bas de page sur
l’ensemble des pages du Site.
NUTRIBIO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes
Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en
vigueur au jour de la Commande. Le Client doit donc lire les CGV à chaque nouvelle
Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de
Produits.
Le Client reconnaît également avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa
Commande, des conditions de vente particulières notamment la dénomination, le prix, la
composition, la contenance, la quantité et les particularités des Produits et déclare les
accepter sans réserve.
Pour toute question ou réclamation concernant le Site, les Produits, ou plus largement les
Conditions générales, le Client a la possibilité de contacter le service client à ce numéro :
09.69.37.01.53 ou par email à l’adresse électronique suivante : nactalia@infoscontact.com

2.2 Produits
Les Produits vendus sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont vendus dans la limite des stocks
disponibles, NUTRIBIO se réserve le droit de refuser une Commande en fonction des quantités
demandées.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par la Société. La liste et les
caractéristiques des Produits sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment.
Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
NUTRIBIO apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour
satisfaire au mieux l’information du Client.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le
Site. Le Client est invité à consulter attentivement les informations relatives aux allergènes
avant toute commande. Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits dont il
bénéficie en cas d’information erronée ou incomplète imputable à la Société.

2.3 Prix
Les prix des Produits facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la
Commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des Produits et sur le récapitulatif de la
Commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer
les tarifs en vigueur au moment de la Commande, sous réserve de la disponibilité des Produits
commandés à cette date.
Les prix sur les fiches Produits figurent en euros TTC pour l’ensemble des Produits
commercialisés. Les frais de Livraison seront mentionnés clairement sur le récapitulatif de
Commande tout comme le montant total à payer.
Le prix total de la Commande comprend le prix des Produits, la TVA ainsi que les frais de
Livraison. Une facture est établie par NUTRIBIO, cette dernière est disponible sur demande.
Les frais de livraison sont offerts à partir de 50 euros d’achat TTC.
S’agissant des Commandes en dessous de 50 euros TTC, les frais de livraison applicables sont
variables en fonction du Produit commandé, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi,
ils seront portés à la connaissance du Client avant de finaliser sa Commande.

2.4 Commande

2.4.1 Passation de commande et correction des erreurs
La passation d’une Commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :
1. Sélection des Produits et ajout au panier ;
2. Consultation du panier et modification éventuelle des quantités ou des Produits
sélectionnés ;
3. Le cas échéant, saisie du Code promotionnel ;
4. Renseignement ou vérification des informations de facturation et de livraison ;
5. Choix du mode de livraison ;
6. Vérification du récapitulatif de la Commande comprenant notamment les Produits
commandés, leur prix, les frais de livraison et le montant total dû ;
7. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client ;
8. Validation définitive de la Commande au moyen du bouton de commande comportant une
mention explicite indiquant l’obligation de paiement ;
9. Paiement de la Commande.

Avant la validation définitive de sa Commande, le Client dispose de la possibilité d’identifier
d’éventuelles erreurs dans les informations saisies et de les corriger directement en modifiant
le contenu de son panier ou les informations renseignées dans les différentes étapes de la
Commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de
l’acceptation de la Commande par NUTRIBIO par courrier électronique et après encaissement
de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande.
Le Client ayant choisi les Produits qu’il souhaite acheter, valide sa Commande au vu du
récapitulatif qui sera affiché à l’écran.

Le récapitulatif indique notamment :
• le libellé des Produits sélectionnés, leur référence et leur prix unitaire ;
• la quantité
• les frais de Livraison ;
• le montant total à payer par le Client.

Dans l’hypothèse où l’un des Produits, objet de la Commande, ne serait plus disponible à la
vente, NUTRIBIO en avertira au plus vite le Client qui aura la possibilité de demander dans un
délai indiqué par NUTRIBIO au sein de son email d’information soit :
• le remboursement dudit Produit dans un délai maximal de 14 jours et la Livraison du
reste de la Commande ;
• l’annulation de la Commande ;
Le minimum d’achat exigé pour pouvoir passer une Commande est l’achat d’une boite de lait
infantile (format 400 grammes ou 800 grammes).

2.4.2 Confirmation de Commande
La Commande validée par le Client ne sera considérée effective par NUTRIBIO que lorsque les
centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits
centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier
électronique.
NUTRIBIO pourra être contrainte de refuser une Commande notamment en cas de
problématique sur les informations transmises par le Client lors de l’inscription ou de difficulté
d’approvisionnement des Produits, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

2.4.3 Paiement
Le prix est payable par cartes bancaires via Stripe (voir les Conditions Générales d’Utilisation
Stripe à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal).
Le prix de la Commande est payable en totalité au comptant le jour de la passation de la
Commande. Le Client s’engage à régler le prix indiqué sur le Site lors de la finalisation de sa
Commande incluant le prix des Produits, la TVA et les frais de Livraison des Produits
commandés (pour les commandes d’un montant total inférieur à 50 euros TTC).
Le Client valide définitivement sa Commande en saisissant son numéro de carte bancaire, la
date d’expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme situé au dos de la carte.
Les cartes bancaires sont soumises à des vérifications de validité et à autorisation par
l’émetteur de la carte. En cas de paiement refusé, la Commande sera automatiquement
annulée.
Jusqu’à la réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues, NUTRIBIO reste
propriétaire des Produits. Le compte bancaire du Client sera débité au moment de la
Commande.

ARTICLE 3 : DROIT DE RETRACTATION

3.1 Principe
Les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter sans motif et de renvoyer leurs Produits
pendant un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des Produits.

3.2 Exceptions
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne
peut être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la Livraison et qui
ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

3.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation directement sur le Site, sans frais, en accédant
à la rubrique « Exercer mon droit de rétractation».
Il est invité à compléter un formulaire de rétractation et à confirmer sa décision en cliquant
sur le bouton « Confirmer ma rétractation ». Cette fonctionnalité est accessible pendant toute
la durée du délai de rétractation.
Une fois le formulaire soumis, NUTRIBIO adresse au client, dans un délai raisonnable, un
accusé de réception mentionnant le contenu de sa déclaration de rétractation comportant la
date et l’heure de son envoi.
Le Client peut également notifier sa décision de se rétracter au moyen de toute déclaration
écrite dénuée d’ambiguïté adressée par courrier postal à l’adresse suivante : NUTRIBIO
(SERVICE MARKETING NACTALIA BIO) 200/216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS.

3.4 Retour des Produits
Dans les 14 jours qui suivent la notification du Client sur sa rétractation, les Produits concernés
doivent être retournés dans leur emballage d’origine à l’adresse postale suivante :
NUTRIBIO
(SERVICE MARKETING NACTALIA BIO)
200/216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS

3.5 Remboursement
Le remboursement sera effectué par la Société via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer Commande de Produits. Il interviendra dans le délai de quatorze (14) jours à compter du jour où NUTRIBIO a été informée de la décision du Client de
se rétracter.

ARTICLE 4 : LIVRAISON DES PRODUITS
La Livraison des Produits commandés par le Client sera effectuée uniquement en France
métropolitaine (Corse incluse).
Les délais de livraison varient selon le mode de Livraison choisi par le Client. NUTRIBIO
communique au Client une date d’expédition et une estimation du délai de livraison selon le
mode de livraison sélectionné par le Client au moment du passage de Commande.
Sous réserve de validation du paiement, toute Commande passée sur le Site avant 12h00
(midi) un jour ouvré est remise au transporteur le jour même. Les Commandes passées après
12h00 ou un jour non ouvré sont remises au transporteur le premier jour ouvré suivant.
La Société s’engage, en cas d’acceptation d’une Commande, à vendre et à faire livrer au Client
les Produits commandés par ce dernier.
Les Produits sont livrés à l’adresse de Livraison indiquée par le Client au moment de sa
Commande sur le Site ou dans le point relais sélectionné par le Client. Dans le cas d’une
livraison à domicile, le Client s’engage donc à indiquer à la Société une adresse à laquelle la
Livraison peut être effectuée.
La Société ne pourra être tenue responsable de l’altération des Produits qui résulterait
exclusivement d’un retrait tardif du colis par le Client ou de l’absence de retrait du colis après
mise à disposition par le transporteur en point relais.

4.1 Transfert des Risques
Le transfert des risques intervient au moment de la prise de possession physique des Produits
par le Client ou par un tiers désigné par lui, conformément à l’article L.216-2 du Code de la
consommation.

4.2 Retard de livraison
Les Produits sont livrés dans le délai indiqué au Client lors de la passation de la Commande.
Conformément à l’article L.216-1 alinéa 2 du Code de la consommation, le délai maximal de
livraison est de trente (30) jours à compter de la Commande du Produit.
En cas de manquement de la Société à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du
délai indiqué, le Client peut enjoindre à la Société d’effectuer la livraison dans un délai
supplémentaire raisonnable, par tout moyen permettant d’en conserver une preuve écrite.
Si la Société ne s’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le
contrat par écrit, sauf si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
La demande devra être adressée à l’adresse email suivante : nactalia@infoscontact.com et
mentionner le numéro de la Commande concernée.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la notification de
résolution, à moins que la Société n’ait exécuté son obligation de livraison entre-temps.
En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues ci-dessus, NUTRIBIO remboursera
au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans un
délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES

5.1 Obligations du Client
Le Client s’interdit de revendre les Produits. Toute commande passée par un Client est pour
son usage personnel.
Le Client s’engage à régler le prix indiqué pour la Commande de Produits effectuée sur le Site.

5.2 Réclamations relatives au transport et à la Livraison
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés à la réception.
Les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vices apparents des Produits livrés (par
exemple colis endommagé, colis déjà ouvert…) doivent être faites par écrit à la réception du
colis auprès du transporteur, et doivent être datées et signées.
Après réception du colis, le Client dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour formuler
sa réclamation (avec tous les justificatifs y afférents : photos notamment) :
• Par email à l’adresse suivante : nactalia@infoscontact.com
• sur papier libre à l’adresse suivante :
NUTRIBIO
(SERVICE MARKETING NACTALIA BIO)
200/216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS
Si la procédure ci-dessus est respectée et s’il est ainsi prouvé que le colis et les Produits sont
fortement endommagés, NUTRIBIO proposera au choix du Client :
• le remboursement du prix payé (frais de Livraison inclus)
• une nouvelle Livraison (en fonction du stock disponible).
Si la Livraison n’est pas conforme quantitativement à la Commande, NUTRIBIO s’engage à
rembourser les Produits manquants dans les meilleurs délais.
Passé ce délai de vingt-quatre (24) heures et à défaut d’avoir respecté les formalités précitées,
la Société pourra refuser toute réclamation relative aux dommages apparents ou anomalies
liées au transport, sous réserve des droits dont le Client bénéficie au titre des garanties légales.

5.3 Garanties légales
NUTRIBIO garantit que les Produits proposés sur le catalogue du Site ont fait l’objet de tous les
soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site.
NUTRIBIO s’engage également à ce que les Produits soient de qualité loyale et marchande lors
de la remise au transporteur.
Les Produits vendus sur le Site sont conformes aux normes sanitaires requises par la législation
française.
Les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux
articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des
vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit
pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un
défaut de conformité.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices
cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client peut contacter le service Client via
cette adresse : nactalia@infoscontact.com

5.4 Responsabilité
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou
de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors
de la saisie de sa Commande.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes,
pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV,
lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle
est définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Il est par ailleurs précisé que NUTRIBIO ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou
indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des
informations qui y sont publiées. Les liens vers des Sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre
indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’accès au Site confère aux utilisateurs un droit d’usage privé et non exclusif de ce Site.
L’ensemble des éléments diffusés sur ce Site, notamment textes, photographies, logos,
marques, vidéos etc…constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, toute utilisation des contenus, toute représentation ou reproduction,
intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou ayants-
droits est illicite.

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

7.1 Invalidité et cas de force majeure
Si une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée
inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité
n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions, celle invalidée ou jugée
inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus similaire ou la plus adéquate.
Ni le Client, ni NUTRIBIO ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour
origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cette
liste soit exhaustive : les cas de grève, de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de
transport, de problèmes d’importation ou d’exportation, de lock – out, de pénurie, d’incendie,
de tremblement de terre, de tsunami, de tempête, d’inondation.

7.2 Protection des données personnelles
Le renseignement des données personnelles, signalées par un astérisque, et collectées dans
le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le
traitement et la Livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Les
données personnelles collectées dans le cadre de la passation et de l’exécution des
commandes sont destinées aux services habilités de NUTRIBIO ainsi qu’à ses
prestataires intervenant notamment dans la gestion des paiements, des livraisons et du
fonctionnement du Site.
Ces informations sont confidentielles et ne sont utilisées que par la Société, ou ses sous-
traitants soumis aux mêmes obligations, pour la gestion de votre Compte Client, notamment
pour permettre la prise en compte des commandes et le suivi de la relation Client et
conformément à la Politique de confidentialité.
En tant que Client, vous recevez des communications destinées à vous tenir informés sur le
fonctionnement de votre Compte Client, les promotions et sur votre relation avec NUTRIBIO
(emails) Ces communications vous permettent de bénéficier au mieux du service demandé.
Vous pouvez vous désinscrire des emails non nécessaires à l’exécution du service via le lien de
désinscription présent dans ces emails.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez
notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et,
lorsque cela est applicable, de portabilité de vos données. Pour en savoir plus sur le traitement
de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, nous vous invitons à consulter notre
Politique de confidentialité.
Les personnes physiques qui souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des
informations les concernant, doivent s’adresser au délégué à la protection des données de
NUTRIBIO, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé à l’adresse suivante :
200/216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS ou par courrier électronique à l’adresse :
dpo@sodiaal.fr.

7.3 Médiation – Tribunaux compétents
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client NUTRIBIO :
• Via l’adresse email de contact : nactalia@infoscontact.com
• Ou à l’adresse postale suivante :
NUTRIBIO
(SERVICE MARKETING NACTALIA BIO)
200/216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement
amiable des litiges, la Société adhère au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de
médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse suivante : http://www.cmap.fr/ ou par
écrit à l’adresse postale suivante : CMAP (Service Médiation de la Consommation) 39 avenue
Franklin D.Roosevelt 75008 Paris.
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter vos coordonnées
postales, email et téléphoniques ainsi que le nom et l’adresse complète de notre société, un
exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est
manifestement infondée ou abusive, ou ceux ayant été précédemment examinés ou en cours
d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa
demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation
écrite au service consommateur NUTRIBIO ou si le litige n’entre pas dans le champ de
compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au
préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite
selon les modalités prévues ci-dessus.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les documents ou actes qui en
découlent sont régis par la loi Française en vigueur. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
Le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code
de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du
contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Date de la dernière mise à jour des CGV : 08/10/2026